Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Exécution forcée (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 13 mars 2007 à 10:30 par Jeff (discuter | contributions)

(diff) ← Version précédente | voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : Navigation, Rechercher


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
'
Recherche en droit français Fr flag.png
Google Custom Search

France > Droit administratif > Administration
Fr flag.png


Comme l'a exposé le commissaire du gouvernement Romieu, dans ses conclusions sous l'arrêt Société immobilière de Saint-Just[1], l’administration n’a, en principe, pas le pouvoir d’exécuter par la force ses décisions. Elle doit donc y être autorisé par le juge ou par la loi. Il est, toutefois, possible de déroger à cette règle en cas d’urgence (« quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers »).

En outre, l'exécution forcée demeure possible quand les quatre conditions cumulatives suivantes sont vérifiées :

  • il n’existe aucune autre sanction possible ;
  • l’acte à exécuter a été pris en application d’un texte législatif précis ;
  • l’administré résiste ;
  • l’exécution forcée ne doit pas aller au-delà du nécessaire.

Il existe différents cas législatifs d’exécution forcée : réquisitions militaires, installations classées,…

Notes et références

  1. Tribunal des conflits 2 décembre 1902 Société immobilière de Saint-Just : Rec. Lebon p. 713

Voir aussi

Liens externes