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Exécution par voie judiciaire de l'acte administratif (fr)

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Version du 16 juillet 2007 à 14:45 par Pierre (discuter | contributions)

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Acte juridique de l'administration > Acte administratif unilatéral > Exécution des décisions exécutoires
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On s'est demandé s'il pouvait y avoir exécution par voie judiciaire d'un acte administratif, si l'administration pouvait recourir au juge civil pour obtenir un ordre d'exécution. La réponse reste assez incertaine. La matière des réquisitions de logement a donné pourtant à la jurisprudence l'occasion de préciser sa position. Il semble que celle-ci ait donné dans l'ensemble une réponse négative. L'action pénale est admise mais l'action civile n'est pas reconnue parce que ce serait contraire au principe de séparation des pouvoirs[1].

Il apparaît ainsi que dans certains cas, l'exécution des actes administratifs va se révéler très difficile. L'administration peut-elle alors recourir à l'exécution forcée ?

Notes et références

  1. Cour d'appel de Paris 27 mai 1948 Botton Farragi : Dalloz 1948 p. 413

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