Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Fait de la chose (fr) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
 
Ligne 1 : Ligne 1 :
 +
[[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Responsabilité civile (fr)|Responsabilité Civile]] > [[Responsabilité Delictuelle (Fr)|Responsabilité délictuelle]] > [[La responsabilité du fait des choses (Fr)|La responsabilité du fait des choses]]
 +
[[Catégorie:La responsabilité du fait des choses (Fr)]]
 +
 
Si il existe un contact avec la chose : le fait de la chose est admis.
 
Si il existe un contact avec la chose : le fait de la chose est admis.

Version du 9 décembre 2004 à 07:51

France > Droit civil > Responsabilité Civile > Responsabilité délictuelle > La responsabilité du fait des choses

Si il existe un contact avec la chose : le fait de la chose est admis.