Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Fonction publique / Droits et devoirs (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 14 novembre 2017 à 10:33 par LFC (discuter | contributions)

(diff) ← Version précédente | voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : Navigation, Rechercher


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
'
Recherche en droit français Fr flag.png
Google Custom Search

France > Droit public > Droit de la fonction publique
Fr flag.png


Durant l'exercice de sa fonction, le fonctionnaire doit être impartial. En conséquence, il ne peut occuper de fonction similaire simultanément à son poste dans l'administration ou dans les cinq années suivantes, sinon il commet l'infraction de prise illégale d'intérêt, prévue par l'art. 432-13 du Code pénal.

Par exception, le fonctionnaire peut être mis à disposition, conformément à l'art. 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. À l'issue de la mise à disposition, le fonctionnaire retrouve son poste au sein de l'administration.

Pour éviter des abus, la mise à disposition est encadrée par les dispositions de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Le Gouvernement a présenté un projet de loi tendant à limiter les contrôles du passage du secteur public au secteur privé.

Voir aussi