Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
(L'intérêt de la gestion collective des arts graphiques et plastiques)
(Le répertoire de l'ADAGP)
Ligne 71 : Ligne 71 :
  
 
===Le répertoire de l'ADAGP===
 
===Le répertoire de l'ADAGP===
extrait du rapport 2002 de la Commission permanente de contrôle des SPRD
+
En 2006, celle-ci a perçu 16,75 M€ de redevances <ref>Extrait du rapport 2008 de la Commission Permanente de Contrôle des Sociétés de Perception de la Cour des Comptes</ref>
 
+
En 2006, celle-ci a perçu 16,75 M€ de redevances.
+
  
 
Le ratio Trésorerie moyennne/Répartition était de 56,42%
 
Le ratio Trésorerie moyennne/Répartition était de 56,42%

Version du 23 mai 2009 à 18:34


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
'
Recherche en droit français Fr flag.png
Google Custom Search

France > Droit d'auteur > 
Fr flag.png

(article en construction)

L'intérêt de la gestion collective des arts graphiques et plastiques

La gestion des droits est la façon dont le droit d'auteur et les droits voisins sont cédés à des "sociétés de perception et de répartition des droits" (termes employés par le Titre II du Code de la propriété intellectuelle) pour divers modes d'exploitation.

Bien que nées dès le XIXème siècle, les sociétés de perception et de répartition des droits, selon leur appellation juridique complète, ont vu leur statut juridique aménagé par la loi n°85-660 du 3 juillet 1985, complétée par le décret n°86-1074 du 26 septembre 1986, qui consacre leur statut juridique au Titre II du Code de la propriété intellectuelle aux articles L. 321-1 et suivants.

En effet, deux modèles de gestion des œuvres coexistent:

  • la gestion individuelle qui caractérise la relation directe entre le titulaire des droits d'exploitation et l'utilisateur;
  • la gestion collective qui caractérise le regroupement des auteurs au sein d'un groupement - la société de gestion collective des droits des auteurs - constituée par les auteurs à qui ils cèdent leurs droits et qui sont chargées de les gérer pour leur compte.

Bien que théoriquement toutes les deux envisageables, en pratique, c'est la gestion individuelle est en réalité peu utilisée, d'une part, en raison de la situation de dépendance et d'infériorité économique de l'auteur vis-à-vis des exploitants de ses œuvres (éditeurs ou producteurs) et, d'autre part, en raison de la difficulté de protéger ses droits devant l'utilisation de ses œuvres.

De plus, le droit d'auteur nait du seul fait de la création, ce qui engendre en pratique des difficultés probatoires pour prouver une antériorité, même si aucun dépôt n'est obligatoire juridiquement pour faire valoir son droit. Par le dépôt de son œuvre au sein d'un organisme de gestion collective, l'auteur peut davantage apporter la preuve de l'antériorité et de la paternité de sa création.

Ensuite, la gestion collective permet en particulier aux auteurs d'arts graphiques et plastiques permet de davantage veiller au respect de leur droit de suite qui, aux termes de l'article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle, est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une œuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art.

Enfin, la gestion collective est la seule façon pour un auteur de mettre en œuvre en pratique le droit à rémunération pour la copie privée, conformément à l'article L. 311-6 du Code de la propriété intellectuelle: " La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent livre".

Dans le domaine des arts graphiques et plastiques, deux sociétés de perception et de répartition interviennent depuis que la S.P.A.D.E.M. (Société de la Propriété Artistique des Dessins et Modèles qui avait aussi pour but de défendre les intérêts des créateurs dans le domaine des arts graphiques, plastiques, photographiques et appliqué), créée en 1953, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 1996.

En France, ces deux sociétés sont l'A.D.G.P. et la S.A.I.F..

Les sociétés de gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques

L'A.D.A.G.P. (Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques)

Créée en 1953, l'A.D.A.G.P. gère dans le domaine des arts graphiques, plastiques et photographiques, pour tous pays, les droits de reproduction, de représentation et de suite des auteurs qui lui en ont confié la gestion pour en assurer le contrôle, la perception et la répartition leurs droits.

Elle est membre fondatrice de la société SESAM (société créée en 1996 avec la S.A.C.D., la S.A.C.E.M., la S.C.A.M. et la S.D.R.M. chargée de gérer au titre de ses sociétés membres les droits des auteurs des œuvres préexistantes ou crées dans des programmes multimédias) et de l'A.V.A. (société des Arts Visuels Associés, société créée en 2001 dont l'objet social est de valoriser et défendre les droits d'exploitation des auteurs des arts visuels en mettant en oeuvre des modalités communes de perception et de répartition des droits).

Aux termes de ses statuts, les missions principales de l'A.D.A.G.P. sont :

  • La perception et la répartition des droits d'auteur revenant à ses associés pour l'utilisation de leurs œuvres.
  • La défense des droits de ses associés vis a vis de tous tiers, y compris par voie de justice.
  • La défense et l'amélioration du droit d'auteur.

Elle perçoit et répartit tous les droits revenant aux auteurs dans les domaines suivants :

  • droit de reproduction (livres, posters, presse, merchandising…),
  • droit de représentation (audiovisuel, écran d'ordinateur…),
  • droit de suite,
  • copie privée,
  • reprographie,
  • multimédia (via la société SESAM)

Son président est Pierre PEYROLLE.

Son siège est situé: 11, rue Berryer 75008 PARIS - Tél : 01.43.59.09.79 - Fax : 01.45.63.44.89

Son site Internet est: http://www.adagp.fr

La S.A.I.F. (Société des Auteurs des arts visuels et de l'Image Fixe)

Créée en 1999, la S.A.I.F. est une société civile dont la mission est de percevoir et de répartir les droits des auteurs des arts visuels (architectes, designers, dessinateurs et scénaristes de bande dessinée, graphistes, illustrateurs, plasticiens, peintres, photographes, sculpteurs).

La SAIF représente, fin 2004, 8500 membres, dont plus de 3000 sociétaires en France.

Son président est Gilles FROMONTEIL.

Son siège est situé: 121, rue Vieille du Temple 75003 PARIS - Tél. : 01.44.61.07.82 - Fax : 01.42.77.24.39

Son site Internet est: http://saif.free.fr/

La gestion des droits d'auteur

Le répertoire de l'ADAGP

En 2006, celle-ci a perçu 16,75 M€ de redevances [1]

Le ratio Trésorerie moyennne/Répartition était de 56,42%

Le répertoire de la SAIF

Économie générale de la gestion collective des arts graphiques et plastiques

Les sociétés d'auteurs, dont leur nombre en France est estimé aujourd'hui à 27[2], font l'objet de critiques en raison de leur faible transparence et de leur coût de fonctionnement.

En principe destinées à simplifier la collecte et la gestion des droits, les sociétés d'auteurs forment un ensemble de plus en plus complexe et enchevêtré au fur et à mesure que leur nombre augmente et que leurs compétences s'entrecroisent.

Ressources

Textes européens et internationaux

  • Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002

Textes législatifs

  • Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Rapports officiels

Notes et références

  1. Extrait du rapport 2008 de la Commission Permanente de Contrôle des Sociétés de Perception de la Cour des Comptes
  2. Voir Lamy Droit des Médias et de la Communication n°148-73