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Infraction (fr) : Différence entre versions

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[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]
 
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Les infractions pénales connaissent une classification tripartite : les [[Contravention (fr)|contraventions]], les [[Délit (fr)|délits]] et les [[Crime (fr)|crimes]]. Le ministère de la justice définie l'infraction comme une «Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi:  
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Le ministère de la justice définit l'infraction [http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-penitentiaire/glossaire/#i] comme une « Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi :
 
*[[amende (fr)|amende]],  
 
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*[[peine d'emprisonnement (fr)|peine d'emprisonnement]],  
 
*[[peine d'emprisonnement (fr)|peine d'emprisonnement]],  
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*[[peines complémentaires (fr)|peines complémentaires]], ... »
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Les infractions pénales connaissent une classification tripartite, selon l'art. [[CPfr:111-1|111-1]] du Code pénal : les [[Contravention (fr)|contraventions]], les [[Délit (fr)|délits]] et les [[Crime (fr)|crimes]].

Version du 8 mars 2006 à 15:30

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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général (fr)
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Le ministère de la justice définit l'infraction [1] comme une « Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi :

Les infractions pénales connaissent une classification tripartite, selon l'art. 111-1 du Code pénal : les contraventions, les délits et les crimes.