Infraction (fr) : Différence entre versions
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Version du 26 février 2007 à 13:14
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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général (fr)
Le ministère de la justice définit l'infraction [1] comme une « Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi :
Les infractions pénales connaissent une classification tripartite, selon l'art. 111-1 du Code pénal : les contraventions, les délits et les crimes.
Voir aussi
- Trouver la notion infraction dans l'internet juridique français
