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Infraction (fr) : Différence entre versions

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Le ministère de la justice définit l'infraction [http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-penitentiaire/glossaire/#i] comme une « Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi :
 
*[[amende (fr)|amende]],
 
*[[peine d'emprisonnement (fr)|peine d'emprisonnement]],
 
*[[peines complémentaires (fr)|peines complémentaires]], ... »
 
  
Les infractions pénales connaissent une [[Classification des infractions selon leur gravité (fr)|classification tripartite]], selon l'art. [[CPfr:111-1|111-1]] du Code pénal : les [[Contravention (fr)|contraventions]], les [[Délit (fr)|délits]] et les [[Crime (fr)|crimes]].
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L'infraction est définie comme une action ou un comportement incriminé par une loi ou un règlement et passible des [[Sanction pénale (fr)|sanctions pénales]] prévues par la [[Loi (fr)|loi]] ou le [[Règlement (fr)|règlement]].
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Le régime des infractions est déterminé par le [[Droit pénal général (fr)|droit pénal général]], mais chacune des infractions est définie [[Sources du droit pénal (fr)|isolément]].
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Les infractions pénales connaissent une [[Classification des infractions selon leur gravité (fr)|classification tripartite]] en fonction de leur gravité, selon l'art. [[CPfr:111-1|111-1]] du Code pénal : les [[Contravention (fr)|contraventions]], les [[Délit (fr)|délits]] et les [[Crime (fr)|crimes]].
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Les infractions peuvent être [[Classification des infractions selon leur nature (fr)|classée selon leur nature]] en [[Infraction politique (fr)|infraction politique]] [[Infraction de droit commun (fr)|de droit commun]] ou [[Infraction militaire (fr)|militaire]].
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L'[[infraction consommée (fr)|infraction consommée]] connaît de nombreuses catégories :
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*[[Distinction des infractions de commission des infractions d'omission (fr)|Infractions d'ommission et infractions de commission]]
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*[[Distinction des infractions simples des infractions continues (fr)|Infractions simples et infractions continues]]
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*[[Distinction des infractions simples, des infraction complexes et des infractions d'habitude (fr)|Infractions simples, complexes et d'habitude]]
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*[[Distinction des infractions matérielles des infractions formelles (fr)|Infractions matérielles et infractions formelles]]
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*[[Infraction occulte (fr)|Infraction occulte]]
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=Voir aussi=
 
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{{moteur (fr)|infraction}}
 
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*[http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_i/lettre_i_infraction.htm Infraction] dans le Dictionnaire de droit criminel de M. le professeur J.-P. DOUCET sur [http://ledroitcriminel.free.fr ledroitcriminel.free.fr]
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*[[Plan droit pénal général (fr)|Plan droit pénal général]]

Version du 23 avril 2007 à 18:33


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L'infraction est définie comme une action ou un comportement incriminé par une loi ou un règlement et passible des sanctions pénales prévues par la loi ou le règlement.

Le régime des infractions est déterminé par le droit pénal général, mais chacune des infractions est définie isolément.

Les infractions pénales connaissent une classification tripartite en fonction de leur gravité, selon l'art. 111-1 du Code pénal : les contraventions, les délits et les crimes.

Les infractions peuvent être classée selon leur nature en infraction politique de droit commun ou militaire.

En fonction de leur élément moral de l'infraction, les infractions peuvent être classifiées en infractions intentionnelles ou en infractions non intentionnelles

L'infraction consommée connaît de nombreuses catégories :

Voir aussi