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Infraction (fr) : Différence entre versions

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[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]
 
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]
  
Le ministère de la justice définit l'infraction [http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-penitentiaire/glossaire/#i] comme une « Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi :
 
*[[amende (fr)|amende]],
 
*[[peine d'emprisonnement (fr)|peine d'emprisonnement]],
 
*[[peines complémentaires (fr)|peines complémentaires]], ... »
 
  
Les infractions pénales connaissent une [[Classification des infractions selon leur gravité (fr)|classification tripartite]], selon l'art. [[CPfr:111-1|111-1]] du Code pénal : les [[Contravention (fr)|contraventions]], les [[Délit (fr)|délits]] et les [[Crime (fr)|crimes]].
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L'infraction est un acte qu'une [[loi (fr)|loi]] ou un [[règlement (fr)|règlement]] sanctionne d'une [[peine (fr)|peine]]. Les infractions sont extrêmement nombreuses mais il existe des éléments constitutifs communs à une infraction. Une infraction doit remplir un certain nombre de conditions qui sont au nombre de trois :
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#un [[Élément légal en droit pénal (fr)|élément légal]], c'est-à-dire qu'une infraction n'existe que si une loi (au sens large) l'a prévue et définie ;
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#un [[Élément matériel de l'infraction (fr)|élément matériel]], ce qui signifie qu'il faut que l'acte ait effectivement été accompli, et
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#un [[Élément moral de l'infraction (fr)||élément moral]], ce qui signifie qu'une infraction n'existe que si elle a été accomplie volontairement.
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Le régime des infractions est déterminé par le [[Droit pénal général (fr)|droit pénal général]], mais chacune des infractions est définie [[Sources du droit pénal (fr)|isolément]].
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En fonction de leur [[Élément moral de l'infraction (fr)|élément moral de l'infraction]], les infractions peuvent être classifiées en infractions intentionnelles ou en [[Élément moral des infractions non-intentionnelles (fr)|infractions non intentionnelles]]
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L'[[infraction consommée (fr)|infraction consommée]] connaît de nombreuses catégories :
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*[[Distinction des infractions de commission des infractions d'omission (fr)|Infractions d'ommission et infractions de commission]]
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*[[Distinction des infractions simples des infractions continues (fr)|Infractions simples et infractions continues]]
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*[[Distinction des infractions simples, des infraction complexes et des infractions d'habitude (fr)|Infractions simples, complexes et d'habitude]]
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*[[Distinction des infractions matérielles des infractions formelles (fr)|Infractions matérielles et infractions formelles]]
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*[[Infraction occulte (fr)|Infraction occulte]]
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Il faut opérer certaines grandes classifications des infractions. Nous verrons deux grandes classifications,
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*la première [[Classification des infractions selon leur gravité (fr)|selon la gravité]], selon l'art. [[CPfr:111-1|111-1]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] : les [[Contravention (fr)|contraventions]], les [[Délit (fr)|délits]] et les [[Crime (fr)|crimes]],
 +
*la seconde [[Classification des infractions selon leur nature (fr)|selon leur nature]] en [[Infraction politique (fr)|infraction politique]] [[Infraction de droit commun (fr)|de droit commun]] ou [[Infraction militaire (fr)|militaire]].
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=Voir aussi=
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{{moteur (fr)|infraction}}
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*[http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_i/lettre_i_infraction.htm Infraction] dans le Dictionnaire de droit criminel de M. le professeur J.-P. DOUCET sur [http://ledroitcriminel.free.fr ledroitcriminel.free.fr]
 +
*[[Plan droit pénal général (fr)|Plan droit pénal général]]

Version actuelle en date du 3 septembre 2007 à 09:20


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L'infraction est un acte qu'une loi ou un règlement sanctionne d'une peine. Les infractions sont extrêmement nombreuses mais il existe des éléments constitutifs communs à une infraction. Une infraction doit remplir un certain nombre de conditions qui sont au nombre de trois :

  1. un élément légal, c'est-à-dire qu'une infraction n'existe que si une loi (au sens large) l'a prévue et définie ;
  2. un élément matériel, ce qui signifie qu'il faut que l'acte ait effectivement été accompli, et
  3. un |élément moral, ce qui signifie qu'une infraction n'existe que si elle a été accomplie volontairement.

Le régime des infractions est déterminé par le droit pénal général, mais chacune des infractions est définie isolément.

En fonction de leur élément moral de l'infraction, les infractions peuvent être classifiées en infractions intentionnelles ou en infractions non intentionnelles

L'infraction consommée connaît de nombreuses catégories :

Il faut opérer certaines grandes classifications des infractions. Nous verrons deux grandes classifications,

Voir aussi