Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Infraction (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général (fr)
Fr flag.png

Le ministère de la justice définit l'infraction [1] comme une « Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi :

Les infractions pénales connaissent une classification tripartite, selon l'art. 111-1 du Code pénal : les contraventions, les délits et les crimes.