Infraction (fr)
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France > Droit pénal
L'infraction est définie comme une action ou un comportement incriminé par une loi ou un règlement et passible des sanctions pénales prévues par la loi ou le règlement.
Le régime des infractions est déterminé par le droit pénal général, mais chacune des infractions est définie isolément.
Les infractions pénales connaissent une classification tripartite en fonction de leur gravité, selon l'art. 111-1 du Code pénal : les contraventions, les délits et les crimes.
Les infractions peuvent être classée selon leur nature en infraction politique de droit commun ou militaire.
En fonction de leur élément moral de l'infraction, les infractions peuvent être classifiées en infractions intentionnelles ou en infractions non intentionnelles
L'infraction consommée connaît de nombreuses catégories :
- Infractions d'ommission et infractions de commission
- Infractions simples et infractions continues
- Infractions simples, complexes et d'habitude
- Infractions matérielles et infractions formelles
- Infraction occulte
…
Voir aussi
- Trouver la notion infraction dans l'internet juridique français
- Infraction dans le Dictionnaire de droit criminel de M. le professeur J.-P. DOUCET sur ledroitcriminel.free.fr
- Plan droit pénal général