Infraction consommée (fr)
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Version du 1 juillet 2006 à 09:48 par Pierre (discuter | contributions)
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L'infraction consommée, c'est-à-dire la réalisation intégrale de l'acte incriminé, ne sera examinée que sous l'angle de considérations générales et non catégorie d'infraction par catégorie d'infraction. À cet égard, l'infraction consommée conduit à classer les infractions en catégories, c'est-à-dire non plus en gravité, mais en fonction de l'acte. Il faut en effet distinguer les infractions de commissions des infractions d'omission, les infractions simples des infractions continues, les infractions simples des infractions complexes et des infractions d'habitude et les infractions matérielles des infractions formelles.
