Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Instrumentum (id)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
Cet article est une ébauche relative au droit indonésien, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...

Recherche en droit indonésien recherche possible en indonésien et en anglais Id flag.png
Google Custom Search

Indonésie > Droit privé > Droit civil > Droit de la preuve
Id flag.png

L'acte instrumentum n'est pas un écrit simple car il est signé et, en outre, il est établi volontairement pour constituer une preuve. Du point de vue du droit de la preuve, l'acte a deux fonctions essentielles, celle de ad solemnitatem signifiant « à titre de solennité », c'est-à-dire que certains actes doivent répondre à un formalisme substantiel qui exige la rédaction d'un écrit signé pour être valable; à défaut, l'acte peut être sanctionné par la nullité absolue, relative, totale ou partielle. La deuxième fonction, celle d’ad probationem, expression latine signifiant « à titre de preuve », est employée pour caractériser une exigence de forme dans les cas où la loi requiert celle-ci pour preuve d'un acte, sans que l'inobservation de cette forme entraîne la nullité de l'acte1. L'acte instrumentum peut être divisé en deux : l'acte authentique et l'acte sous seing privé