Jugement des conflits par le Tribunal des conflits (fr) : Différence entre versions
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Version du 29 juin 2006 à 09:35
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France > Droit public > Droit administratif > Droit administratif général >
Encadrement juridique de l'administration > Champ d'application du droit administratif >
Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire > Conflits de compétence
Le Tribunal des conflits est appelé à trancher trois catégories différentes de conflits d'attribution, qui correspondent à des conséquences différentes du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Ces trois catégories de conflits sont les conflits positifs, les conflits négatifs et les conflits de la loi du 20 avril 1932.
Cette terminologie est défectueuse et il y a le plus grand intérêt à ne pas se fier aux conséquences qu'une logique élémentaire inviterait à déduire des termes, qui signifient tout autre chose.
