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Juridiction (fr) : Différence entre versions

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Une juridiction désigne un Tribunal ou une Cour.

Le mot « juridiction » est le terme le plus général pour désigner un organisme assumant une fonction juridictionnelle. En ce sens, il est synonyme de tribunal. Dans le cadre de l'application du droit communautaire, la CJCE a eu à donner une définition de la juridiction en droit communautaire.

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