Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de droit des étrangers (fr) : Différence entre versions
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| + | La [[Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (int)|Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales]] s'applique à « ''toute personne relevant de sa juridiction''<ref>Art. 1<SUP>er</SUP> de la Convention »</ref>. Les étrangers entrent dans ce champ d'application, même s'ils sont nationaux d'autres [[État (int)|État]]. La [[Cour européenne des droits de l'homme (int)|Cour européenne des droits de l'homme]] (CEDH) a eu l'occasion de préciser que la juridiction pouvait concerner tout espace où l'État exerce son autorité, et non uniquement le territoire d'un État membre. | ||
| + | *La CEDH a adopté une mesure provisoire enjoignant au Royaume Uni de ne pas livrer deux Irakiens en Irak, anciens membres du parti Baas, aux autorités irakiennes parce qu'ils encouraient la peine de mort, et condamné le Royaume uni pour avoir livré ces deux personnes, qui ont par ailleurs été exécutées<ref>[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=863698&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH, 2 mars 2010, ''Al-Saadoon et Mufdhi contre Royaume Uni'', n° 61 498/08 (en anglais)]</ref> | ||
| + | *Les autorités turques doivent sont responsables des agissements des autorités de la [[République de Chypre du Nord]], qui n'est [[Reconnaissance d'État (int)|reconnue]] que par la [[Turquie]]<ref>[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=700350&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH, 23 mars 1995, ''Loizidou contre Turquie (exception préliminaire)'', n° 15318/89]</ref> | ||
| + | *Des requêtes dirigées contre des États membres de l'OTAN ont été rejetées<ref>[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=811551&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH, 14 décembre 2006, ''Markovic et autres contre Italie'', n° 1398/03]</ref>. | ||
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Version du 3 juillet 2010 à 21:56
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Droit international public > Organisation internationale > Conseil de l'Europe > Cour européenne des droits de l'homme
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'applique à « toute personne relevant de sa juridiction[1]. Les étrangers entrent dans ce champ d'application, même s'ils sont nationaux d'autres État. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a eu l'occasion de préciser que la juridiction pouvait concerner tout espace où l'État exerce son autorité, et non uniquement le territoire d'un État membre.
- La CEDH a adopté une mesure provisoire enjoignant au Royaume Uni de ne pas livrer deux Irakiens en Irak, anciens membres du parti Baas, aux autorités irakiennes parce qu'ils encouraient la peine de mort, et condamné le Royaume uni pour avoir livré ces deux personnes, qui ont par ailleurs été exécutées[2]
- Les autorités turques doivent sont responsables des agissements des autorités de la République de Chypre du Nord, qui n'est reconnue que par la Turquie[3]
- Des requêtes dirigées contre des États membres de l'OTAN ont été rejetées[4].
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion "Convention Européenne des droits de l'homme" étranger dans le droit international
- Trouver la notion "Convention Européenne des droits de l'homme" étranger dans l'internet juridique
