La créativité jurisprudentielle face à l'extinction de la sûreté à titre accessoire (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 7 juillet 2006 à 15:24 par Pierre (discuter | contributions)
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Principes essentiels du droit des sûretés
Les professionnels sont parfois obligés de souscrire une garantie assortie d'une garantie bancaire. Mais quand il y a des procédures collectives, les clients ne déclarent souvent pas leurs créances en temps voulu, la créance devrait alors être éteinte. C'est une question délicate qui connaît des réponses changeantes et divergentes. Selon l'arrêt de la Cour de cassation Ass. Plén. 4 juin 1999 (Bull. civ. n° 4), cette garantie professionnelle est une garantie autonome qui survit à l'extinction de la créance garantie. Cette décision créée donc une nouvelle sorte de sûreté.
