La jurisprudence punit celui par la faute duquel un fœtus est venu à la vie (fr) : Historique des versions
Légende : (actu) = différence avec la version actuelle, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure
Légende : (actu) = différence avec la version actuelle, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure