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Le devenir de l'acte authentique dans le système juridique vietnamien / La notion d'acte notarié

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< Le devenir de l'acte authentique dans le système juridique vietnamien
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Par Nguyen Ngoc Dien
Professeur, docteur en droit
Doyen de la Faculté de droit de Can Tho
Article daté du 6 mai 2005


Viet Nam > Les actes authentiques > Le devenir de l'acte authentique dans le système juridique vietnamien
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5. Deux catégories. La définition de l'acte notarié est formellement donnée par les auteurs de l'arrêté du 8 décembre 2000 qui parle non seulement de l'activité du notaire mais aussi de celle du comité populaire cantonal ou communal[1] en tant qu'organe étatique chargé de la légalisation d'écrits constatant des opérations juridiques. L'article 2 de l'arrêté précité fait effectivement une distinction entre notarier et certifier un acte auquel les parties doivent ou veulent faire donner les caractères attachés aux actes de l'autorité publique. Le premier, que l'on appelle acte notarié, entre dans les fonctions du notaire; le dernier, qui est baptisé par les auteurs de l'arrêté, acte de certification ou acte de légalisation, relève du comité populaire cantonal ou communal.

6. Définition légale. En vertu de l'article 2 de l'arrêté précité,

- L'acte notarié est un acte par lequel le notaire donne l'authenticité à une convention ou à toute manifestation de volonté constatée par écrit et formée dans les domaines civil, économique, commercial ou un autre acte parmi ceux qui sont définis par le présent arrêté;

- L'acte de certification est un acte par lequel le comité populaire compétent certifie et atteste la conformité d'une copie à l'original ou la matérialité de la signature apposée par les parties à un acte écrit contenant la description d'une opération juridique.

On pourrait a priori déduire de ces définitions que la différence la plus remarquable entre acte notarié et acte de certification se trouve que l'authenticité attachée à l'acte de certification ne s'applique qu'à la présence des parties à l'acte, à la matérialité de leur signature, d'une manière générale, à la réalité de l'acte[2] et, bien entendu, à la date de l'acte. En pratique, il y a des cas dans lesquels le notaire, face à la difficulté, voire à l'inpossibilité de vérifier l'exactitude des faits énoncés dans l'acte soumis à son authentification, dispose de la faculté de limiter le jeu de la force probante à la présence et à la signature des parties, à la date et au lieu de la convention et enfin à ce que l'acte a été reçu par le notaire[3]. Dans le contexte juridique vietnamien actuel, cette faculté constitue pour le notaire le moyen de protection très efficace contre les risques professionnels[4].



Notes et références

  1. Le comité populaire est l'organe exécutif de la collectivité locale, une sorte de “maire collectif”.
  2. On peut admettre que la certification de signature se rapproche de la légalisation de signature assurée par le maire en Françe Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que le comité populaire compétent au Vietnam est aussi habilité à légaliser la signature des parties à un acte constatant une opération patrimoniale (une vente d'immeuble par exemple).
  3. En réalité, cette faculté n'est pas clairement retenue dans les textes concernés; mais, elle est unaniment admise en pratique. Des difficultés surgissent néanmoins pour apprécier l'opportunité de l'exercice de cette faculté dans de nombreux cas.
  4. V. infra. n. 22.



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