Levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)
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Dans le cadre de sa fonction le juge d'instruction dispose d'un large pouvoir d'investigation. Il peut ordonner ou mettre sur écoute une personne pour les nécessités de l'enquête.
Le législateur a réglementé l'interception des communications électroniques en faisant la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques[1].
Cette loi a été transposée dans le code de procédure pénale aux articles 100[2] et suivant et permet ainsi au juge d'ordonner la levée du secret des télécommunications.
Les télécommunications sont devenues « communications électroniques[3] » (v. Notion de communication électronique).
Cependant, ce pouvoir qui a été attribué au magistrat connaît des limites. Le juge ne peut pas utiliser la levée du secret des télécommunications de manière abusive et injustifiée. La Cour européenne des droits de l’homme qui a été saisi à de nombreuses reprises par des requérants , a condamné la France pour ingérence et violation de l’article 8 de Convention européenne des droits de l’homme. La cour a considéré que la France avait appliqué abusivement les dispositions de la loi du 10 juillet 1991.
Les pouvoirs du juge
Le juge qui est chargé d’instruire une affaire dispose d’un certain nombre de moyen pour obtenir des informations et décider de la suite à donner
La levée du secret des télécommunications est permise pour le juge répressif lorsqu'il répond à un besoin dans le cadre de l'instruction. Le législateur a prévu dans le Code de procédure pénale et le Code pénal les cas dans lesquels le secret de l'instruction peut être levée. Ainsi le juge ne peut pas utilisé le levée du secret de manière abusive et incontrolée.
Le juge peut faire appel à des agents de la police judiciaire et des agents techniques du service des télécommunications pour obtenir, extraire des informations.
En cas d'emploi abusif le juge peut être sanctionné et la procédure peut être annulée. La Cour européenne des Droits de l'Homme a condamné la France pour ingérence et violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme[4].
Notes et références
- ↑ Loi n° 1-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : JORF n° 162 du 13 juillet 1991. Rectificatif : JORF n° 186 du 10 août 1991. Loi dernièrement modifiée par l'art. 125 à la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 : JORF n° 159 du 10 juillet 2004, p. 12483
- ↑ Sous-section II : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications (art. 100, 100-1, 100-2, 100-3, 100-4, 100-5, 100-6 et 100-7) du Code de procédure pénale
- ↑ Par l'effet de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 (précitée)
- ↑ Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Voir aussi
- Trouver la notion secret "juge d'instruction" "télécommunications" OR "communications électroniques" dans l'internet juridique français
- Notion de communication électronique
