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Loi d'introduction du Code civil Art. 6 (de)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 23 août 2006 à 16:39 par Pierre (discuter | contributions)

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Allemagne > Index par code (de) > Loi d'introduction du Code civil (de)
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Art. 6 Ordre public

Une norme juridique d'un autre État n'est pas applicable si son application aboutit à un résultat qui est évidemment inconciliable avec des principes essentiels du droit allemand. En particulier elle n'est pas applicable si son application est inconciliable avec les droits fondamentaux.



Version originale de cet article : art 6 EGBGB

Traduction faite à partir de celle trouvée dans L’illicéité des prestations et ses conséquences. Une comparaison entre le droit civil français et allemand, A. SCHÄFER, 1995