Loi du 12 mai 2010 sur les jeux de hasard en ligne (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 6 décembre 2010 à 17:25
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France > Droit de l'internet >
la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne instaure un régime de régulation des jeux de hasard sur l'internet (régime de l'autorisation préalable).
Voir aussi
- Trouver la notion "2010-476" OR Loi "ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne" dans l'internet juridique français
- Jeux de hasard sur l'internet et libre prestation de services
Liens externes
- Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, JORF n°0110 du 13 mai 2010 page 8881 texte n°1
