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Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions

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m (Chapitre 2 Procédures d'amendes)
 
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[[R%e9publique_F%e9d%e9rale_d%27Allemagne |  
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Allemagne]]  > [[Index par code (de)]]
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[[Catégorie :République Fédérale d'Allemagne]][[Catégorie :Loi relative aux restrictions de concurrence (de)]]
  
La traduction de la Loi relative aux restrictions de concurrence reproduite ici est disponible à l'adresse suivante : [[http://www.bundeskartellamt.de/wDeutsch/download/pdf/Merkblaetter/Merkblaetter_franz/GWB_F.pdf]]
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<small>La traduction de la Loi relative aux restrictions de concurrence reproduite ici était disponible [http://www.bundeskartellamt.de/wDeutsch/download/pdf/Merkblaetter/Merkblaetter_franz/GWB_F.pdf ici (lien mort)]</small>
  
 
=Titre I Restrictions de concurrence=
 
=Titre I Restrictions de concurrence=
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*[[§ 2 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 2 Ententes portant sur les normes, les types et les conditions]]
 
*[[§ 2 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 2 Ententes portant sur les normes, les types et les conditions]]
 
*[[§ 3 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 3 Ententes de spécialisation]]
 
*[[§ 3 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 3 Ententes de spécialisation]]
*[[§ 4 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 4 Ententes entre petites et moyennes entreprises]]
+
*§ 4 à 18 : Supprimé
*[[§ 5 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 5 Ententes de rationalisation]]
+
*[[§ 6 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 6 Ententes répondant à une crise structurelle]]
+
*[[§ 7 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 7 Autres types d'ententes]]
+
*[[§ 8 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 8 Autorisation du Ministre]]
+
*[[§ 9 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 9 Notification des ententes et procédure d'opposition]]
+
*[[§ 10 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 10 Demande d'exemption et octroi de l'exemption]]
+
*[[§ 11 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) |§ 11 Communication de renseignements et publication d'informations]]
+
*[[§ 12 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) |§ 12 Contrôle des abus et retrait de l'exemption]]
+
*[[§ 13 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) |§ 13 Représentant des ententes]]
+
==Chapitre 2 Accords verticaux==
+
*[[§ 14 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 14 Interdiction d'accord sur les prix ou les conditions commerciales]]
+
*[[§ 15 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 15 Prix de revente imposé pour les publications]]
+
*[[§16 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)  | § 16 Contrôle de l'utilisation abusive de relations d'exclusivité]]
+
*[[§ 17 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 17 Contrat de licence]]
+
*[[§ 18 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 18 Accords relatifs à d'autres prestations protégées et non protégées, et aux semences]]
+
 
==Chapitre 3 Position dominante sur le marché, comportements restrictifs et discriminatoires==
 
==Chapitre 3 Position dominante sur le marché, comportements restrictifs et discriminatoires==
 
*[[§ 19 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 19 Abus d'une position dominante sur le marché]]
 
*[[§ 19 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 19 Abus d'une position dominante sur le marché]]
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*[[§ 21 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 21 Interdiction de boycott et d'autres restrictions de concurrence]]
 
*[[§ 21 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 21 Interdiction de boycott et d'autres restrictions de concurrence]]
 
*[[§ 22 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 22 Interdiction de faire des recommandations]]
 
*[[§ 22 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 22 Interdiction de faire des recommandations]]
*[[§ 23 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 23 Recommandations de prix non obligatoires pour les produits de marque]]
+
*§ 23 : Supprimé
 
==Chapitre 4 Règles de concurrence==
 
==Chapitre 4 Règles de concurrence==
 
*[[§ 24 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 24 Définition, demande de reconnaissance]]
 
*[[§ 24 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 24 Définition, demande de reconnaissance]]
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==Chapitre 5 Règles spéciales applicables à des secteurs économiques particuliers==
 
==Chapitre 5 Règles spéciales applicables à des secteurs économiques particuliers==
 
*[[§ 28 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 28 Secteur agricole]]
 
*[[§ 28 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 28 Secteur agricole]]
*[[§ 29 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 29 Établissement de crédit et sociétés d'assurances]]
+
*§ 29 : Supprimé
 
*[[§ 30 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 30 Sociétés d'exploitation de droits d'auteur]]
 
*[[§ 30 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 30 Sociétés d'exploitation de droits d'auteur]]
*[[§ 31 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 31 Sport]]
+
*§ 31 : Supprimé
 
==Chapitre 6 Sanctions==
 
==Chapitre 6 Sanctions==
 
*[[§ 32 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 32 Interdiction]]
 
*[[§ 32 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 32 Interdiction]]
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*[[§ 84 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 84 Recours sur des points de droit devant la Cour fédérale de justice]]
 
*[[§ 84 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 84 Recours sur des points de droit devant la Cour fédérale de justice]]
 
*[[§ 85 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 85 Procédure de révision d'une décision infligeant une amende]]
 
*[[§ 85 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 85 Procédure de révision d'une décision infligeant une amende]]
*[[§ 86 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 86 Décisions nécessairEs à l'exécution des sanctions]]
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*[[§ 86 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 86 Décisions nécessaires à l'exécution des sanctions]]
  
 
==Chapitre 3 Litiges de droit civil==
 
==Chapitre 3 Litiges de droit civil==
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*[[§ 94 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 94 Chambre des ententes auprès de la Cour fédérale de justice]]
 
*[[§ 94 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 94 Chambre des ententes auprès de la Cour fédérale de justice]]
 
*[[§ 95 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 95 Compétence exclusive]]
 
*[[§ 95 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 95 Compétence exclusive]]
*[[§ 96 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 96 Litiges de droit civil]]
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*§ 96 : Supprimé
 
=Titre IV Passation des marchés publics=
 
=Titre IV Passation des marchés publics=
 
==Chapitre 1er Procédure de passation==
 
==Chapitre 1er Procédure de passation==
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*[[§ 129 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 129 Dépenses du service chargé de contrôler la passation des marchés]]
 
*[[§ 129 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 129 Dépenses du service chargé de contrôler la passation des marchés]]
 
=Titre V Champ d'application de la loi=
 
=Titre V Champ d'application de la loi=
*[[§ 130 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 130 Entreprises publiques, champ d’application]]
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*[[§ 130 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 130 Entreprises publiques, champ d’application]]
 
=Titre VI Dispositions transitoires et finales=
 
=Titre VI Dispositions transitoires et finales=
 
*[[§ 131 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 131 Annulation, dispositions transitoires]]
 
*[[§ 131 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) | § 131 Annulation, dispositions transitoires]]
  
[[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > Loi relative aux restrictions de concurrence (de)
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[[de:Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen (de)]]

Version actuelle en date du 12 avril 2010 à 16:59

Allemagne  > Index par code 
De flag.png

La traduction de la Loi relative aux restrictions de concurrence reproduite ici était disponible ici (lien mort)

Titre I Restrictions de concurrence

Chapitre 1er Accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprise et pratiques concertées

Chapitre 3 Position dominante sur le marché, comportements restrictifs et discriminatoires

Chapitre 4 Règles de concurrence

Chapitre 5 Règles spéciales applicables à des secteurs économiques particuliers

Chapitre 6 Sanctions

Chapitre 7 Contrôle des opérations de concentration

Chapitre 8 La Commission des Monopoles

Titre II Autorité de contrôle des ententes

Chapitre 1er Dispositions générales

Chapitre 2 L'Office fédéral des ententes

Titre III Procédures

Chapitre 1er Actes administratifs

I. Procédure devant les autorités de contrôle des ententes

II. Recours

III. Recours sur des points de droit

IV. Dispositions communes

Chapitre 2 Procédures d'amendes

Chapitre 3 Litiges de droit civil

Chapitre 4 Dispositions communces

Titre IV Passation des marchés publics

Chapitre 1er Procédure de passation

Chapitre 2 Procédures de recours

II. Procédures devant la chambre de recours

III. Recours immédiat

Chapitre 3 Autres dispositions

Titre V Champ d'application de la loi

Titre VI Dispositions transitoires et finales