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Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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[[R%e9publique_F%e9d%e9rale_d%27Allemagne | Allemagne]] > Index par code (de)


La traduction de la Loi relative aux restrictions de concurrence reproduite ici est disponible à l'adresse suivante : [[1]]

Titre I Restrictions de concurrence

Chapitre 1er Accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprise et pratiques concertées

Chapitre 2 Accords verticaux

Chapitre 3 Position dominante sur le marché, comportements restrictifs et discriminatoires

Chapitre 4 Règles de concurrence

Chapitre 5 Règles spéciales applicables à des secteurs économiques particuliers

Chapitre 6 Sanctions

Chapitre 7 Contrôle des opérations de concentration

Chapitre 8 La Commission des Monopoles

Titre II Autorité de contrôle des ententes

Chapitre 1er Dispositions générales

Chapitre 2 L'Office fédéral des ententes

Titre III Procédures

Chapitre 1er Actes administratifs

I. Procédure devant les autorités de contrôle des ententes

II. Recours

III. Recours sur des points de droit

IV. Dispositions communes

Chapitre 2 Procédures d'amendes

Chapitre 3 Litiges de droit civil

Chapitre 4 Dispositions communces

Titre IV Passation des marchés publics

Chapitre 1er Procédure de passation

Chapitre 2 Procédures de recours

II. Procédures devant la chambre de recours

III. Recours immédiat

Chapitre 3 Autres dispositions

Titre V Champ d'application de la loi

Titre VI Dispositions transitoires et finales

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