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Mandat (fr) : Différence entre versions

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Le mandat est aussi un  acte judiciaire par lequel le [[magistrat (fr)|magistrat]] compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu'il désire voir [[Comparution (fr)|comparaître]], faire arrêter ou détenir dans une [[maison d'arrêt (fr)|maison d'arrêt]].
 
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* Chercher {{moteur (fr)|mandat}}

Version du 9 novembre 2006 à 12:39

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Le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre personne (le mandataire) de la représenter pour accomplir en son nom des actes juridiques comme la vente ou la location. La procuration est l'écrit par lequel est donné le mandat.

Le mandat est aussi un acte judiciaire par lequel le magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir dans une maison d'arrêt.

On distingue ainsi :


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