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Mandat d'arrêt (fr) : Différence entre versions

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Le mandat d'arrêt est un ordre donné par le [[juge d'instruction (fr)|juge d'instruction]] à la force publique de rechercher, d'arrêter une personne [[mise en examen (fr)|mise en examen]] et de la conduire à la [[maison d'arrêt (fr)|maison d'arrêt]].
 
Le mandat d'arrêt est un ordre donné par le [[juge d'instruction (fr)|juge d'instruction]] à la force publique de rechercher, d'arrêter une personne [[mise en examen (fr)|mise en examen]] et de la conduire à la [[maison d'arrêt (fr)|maison d'arrêt]].
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Version du 9 novembre 2006 à 12:40

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Le mandat d'arrêt est un ordre donné par le juge d'instruction à la force publique de rechercher, d'arrêter une personne mise en examen et de la conduire à la maison d'arrêt.


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