Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Mandat de comparution (fr) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
(source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm)
 
Ligne 6 : Ligne 6 :
  
 
Le mandat de [[comparution (fr)|comparution]] est une décision du [[juge d'instruction (fr)|juge d'instruction]] mettant une personne [[mise en examen (fr)|mise en examen]] en demeure de se présenter devant lui, le mandat de comparution est [[notification (fr)|notifiée]] par un [[huissier de justice (fr)|huissier de justice]] ou un agent de la force publique.
 
Le mandat de [[comparution (fr)|comparution]] est une décision du [[juge d'instruction (fr)|juge d'instruction]] mettant une personne [[mise en examen (fr)|mise en examen]] en demeure de se présenter devant lui, le mandat de comparution est [[notification (fr)|notifiée]] par un [[huissier de justice (fr)|huissier de justice]] ou un agent de la force publique.
 +
 +
 +
=Liens externes=
 +
 +
* Chercher {{moteur (fr)|le mandat de comparution}}

Version du 9 novembre 2006 à 12:41

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

France > introduction au droit > lexique
France > droit processuel
Fr flag.png

Le mandat de comparution est une décision du juge d'instruction mettant une personne mise en examen en demeure de se présenter devant lui, le mandat de comparution est notifiée par un huissier de justice ou un agent de la force publique.


Liens externes