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Mesure d'ordre intérieur (fr)

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Version du 7 septembre 2010 à 07:20 par Pierre (discuter | contributions)

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Acte administratif unilatéral > Décision non-exécutoire
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Les mesures d'ordre intérieur sont entendues au sens strict parce que certains appellent mesure d'ordre intérieur tous les actes unilatéraux non-exécutoires (les mesures auxiliaires, les circulaires et les directives). Au sens strict, il s'agit de mesures prises à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement. Ce sont des mesures touchant à la vie intérieure du service.

  • la décision d'une directrice de lycée interdisant le port du pantalon aux élèves filles[1],
  • les mesures disciplinaires prises dans les établissements d'enseignement[2],
  • les mesures disciplinaires prises dans l'armée ou dans les prisons[3].

En vertu de la jurisprudence, ce ne sont pas là en principe des décisions exécutoires et le recours pour excès de pouvoir est déclaré irrecevable. En droit cependant, ce point de vue est discutable. En réalité, cette jurisprudence a un fondement de pur fait, à savoir que le juge ne veut pas connaître des faits qu'il estime de peu d'importance. De minimis non curat pretor. Preuve en est que, si ces mesures d'ordre intérieur deviennent importantes, en raison de leur gravité par exemple, elles perdent leur caractère de mesure d'ordre intérieur pour devenir des décisions (attaquables). Par exemple, l'exclusion de l'école[4]. Devant un certain nombre de critiques, le Conseil d'État semble remettre en cause cette jurisprudence et admet de plus en plus largement un recours contre elles[5].

Notes et références

  1. Conseil d'État 20 octobre 1954 Sieur Chapou : Rec. p. 541
  2. Conseil d'État 10 février 1967 Dupré : AJDA 1967 p. 300
  3. Conseil d'État 27 janvier 1984 Caillol n° 31985 : AJDA 1984 p. 72
  4. Conseil d'État 6 juillet 1949 Andrade : Recueil Lebon p. 331
  5. Conseil d'État 17 février 1995 Sieur Marie et Conseil d'État Ass. 17 février 1995 Sieur Hardouin : RDP 1995 p. 1338

Voir aussi