Modèle:Ancien (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 4 octobre 2007 à 08:14
Sans être nécéssairement historique, cette entrée est relative à une notion ou à un concept qui n'est plus d'actualité en droit français. Vous pouvez toujours partager vos connaissances juridiques en la modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...
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