Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Obligation de réserve (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher

Terme juridique permettant de désigner l'interdiction faite aux membres de certaines institutions d'évoquer publiquement les affaires sur lesquelles ils travaillent (CSA, CNIL, Commission des finances, Cour des comptes...).