Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Passif définitif (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
'
Recherche en droit français Fr flag.png
Google Custom Search

France > Droit civil > Régime matrimoniaux > Régime légal > Passif
Fr flag.png


Le passif défintif concerne les époux au moment de la répartition des dettes, au moment de la liquidation de la communauté. Il convient alors de déterminer quelles masses (propres ou communauté) devront s'acquitter de quelles dettes.

Ainsi, certaines dettes seront définitivements propres et d'autres définitivements communes.

Régimes matrimoniaux