Pourvoi dans l'intérêt de la loi (fr)

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France > Droit processuel > Procédure pénale

Le pourvoi dans l'intérêt de la loi est un pourvoi en cassation formé auprès de la Cour de cassation contre des décisions contraires à la loi à l'initiative du ministère public. La décision rendue sur pourvoi dans l'intérêt de la loi n'a aucune influence sur la solution du litige qui était susceptible de pourvoi, conformément aux art. 17 à 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967, mais ne laisse pas subsister un précédent illicite. Le pourvoi dans l'intérêt de la loi permet, avec la saisine pour avis de la Cour de cassation à la Cour de cassation de préciser sa position sur une question de droit, sans attendre d'être saisie d'un litige portant précisément sur celle-ci et constitue un argument en faveur des défenseurs de la jurisprudence comme source de droit.

Le pourvoi dans l'intérêt de la loi est prévu par l'art. 618-1 du Code de procédure civile et par un Chapitre (art. 620 et 621) du Code de procédure pénale.

La consultation de Légifrance permet de dénombrer environ cent-cinquante décisions rendues sur pourvoi dans l'intérêt de la loi, principalement en matière pénale, certaines non publiées, d'autres rejetant le pourvoi. Une décision rendue sur un tel pourvoi est la décision condamnant la pratique dite « des mères porteuses ». Une autre décision publiée et rendue en Assemblée plénière de la Cour de cassation affirmant que la reprise de l'activité d'une société par une autre entité économique sans lien avec la première impliquait également la reprise des contrats de travail conclus avec cette première entité économique.

Voir également

• Pourvoi en cassation