Pouvoir réglementaire (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
m (Coquille) |
|||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
{{ébauche (fr)}} | {{ébauche (fr)}} | ||
| − | [[France]] > | + | [[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] |
[[Image:fr_flag.png|framed|]] | [[Image:fr_flag.png|framed|]] | ||
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] | [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] | ||
| Ligne 15 : | Ligne 15 : | ||
=Les détenteurs du pouvoir réglementaire= | =Les détenteurs du pouvoir réglementaire= | ||
| − | Le [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]] est l’autorité réglementaire de droit commun<ref>Art. [[Constitution du 4_octobre 1958#Art._20|20]] et [[Constitution du 4_octobre 1958#Art._21|21]] de la Constitution</ref>. Le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] dispose d’un pouvoir réglementaire accessoire (notamment pouvoir de nomination | + | Le [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]] est l’autorité réglementaire de droit commun<ref>Art. [[Constitution du 4_octobre 1958#Art._20|20]] et [[Constitution du 4_octobre 1958#Art._21|21]] de la Constitution</ref>. Le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] dispose d’un pouvoir réglementaire accessoire (notamment pouvoir de nomination<ref>Art. [[Constitution du 4_octobre 1958#Art._13|13]]</ref>). En outre, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] reconnaissait, avant la V<SUP>e</SUP> république, un pouvoir réglementaire autonome au Président de la République en matière de [[police administrative (fr)|police administrative]]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007635800&fastReqId=1252887996&fastPos=1 Conseil d'État 8 août 1919 ''Labonne''] : Recueil Lebon, p. 737, [http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1919_08_08_ce.htm]</ref>, désormais transféré au Premier ministre, et aux chefs de service pour l’organisation de celui-ci<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007637062 Conseil d'État 7 février 1936 ''Jamart''] : Recueil Lebon, p. 172, [http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1936_02_07_ce.htm]</ref>. |
Cependant, le législateur est compétent pour attribuer un pouvoir réglementaire d’application des lois à d’autres autorités que le Premier ministre. Cette [[délégation (fr)|délégation]] ne doit concerner qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]], et avoir une portée limitée par son contenu<ref>Conseil constitutionnel n° 86-127 DC 18 septembre 1986 ''CSA'' : [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000696631 JORF, 19 septembre 1986, p. 11294]</ref>. | Cependant, le législateur est compétent pour attribuer un pouvoir réglementaire d’application des lois à d’autres autorités que le Premier ministre. Cette [[délégation (fr)|délégation]] ne doit concerner qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]], et avoir une portée limitée par son contenu<ref>Conseil constitutionnel n° 86-127 DC 18 septembre 1986 ''CSA'' : [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000696631 JORF, 19 septembre 1986, p. 11294]</ref>. | ||
Version actuelle en date du 29 mai 2010 à 16:38
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit public
Le pouvoir réglementaire désigne tant le pouvoir de prendre des règlements (notion matérielle) que les détenteurs de ce pouvoir (notion organique).
Sommaire
Typologie du pouvoir réglementaire
Le pouvoir réglementaire se compose d'un pouvoir réglementaire autonome[1] et d'un pouvoir réglementaire d'application des lois.
Les détenteurs du pouvoir réglementaire
Le Premier ministre est l’autorité réglementaire de droit commun[2]. Le Président de la République dispose d’un pouvoir réglementaire accessoire (notamment pouvoir de nomination[3]). En outre, la jurisprudence reconnaissait, avant la Ve république, un pouvoir réglementaire autonome au Président de la République en matière de police administrative[4], désormais transféré au Premier ministre, et aux chefs de service pour l’organisation de celui-ci[5].
Cependant, le législateur est compétent pour attribuer un pouvoir réglementaire d’application des lois à d’autres autorités que le Premier ministre. Cette délégation ne doit concerner qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du Premier ministre, et avoir une portée limitée par son contenu[6].
Notes et références
- ↑ article 37 de la Constitution
- ↑ Art. 20 et 21 de la Constitution
- ↑ Art. 13
- ↑ Conseil d'État 8 août 1919 Labonne : Recueil Lebon, p. 737, [1]
- ↑ Conseil d'État 7 février 1936 Jamart : Recueil Lebon, p. 172, [2]
- ↑ Conseil constitutionnel n° 86-127 DC 18 septembre 1986 CSA : JORF, 19 septembre 1986, p. 11294
Voir aussi
- Trouver la notion pouvoir réglementaire dans l'internet juridique français
- Analyse de l'arrêt Labonne, sur le site du Conseil d'État
- Analyse de l'arrêt Jamart, sur le site du Conseil d'État
