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La préméditation est une [[circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]] de certains [[Crime (fr)|crimes]] ou [[Délit (fr)|délits]] résultant du réfléchi d'accomplir l'[[infraction (fr)|infraction]]. Elle est prévue par l'art. [[CPfr:132-72|132-72]] [[Code pénal (fr)|C. pén.]], introduit par une loi de 2004<ref>Art.&nbsp;12 de la [[JORF:|loi n°2004-204 du 9&nbsp;mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité]]</ref>&nbsp;:
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La préméditation est une [[circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]] de certains [[Crime (fr)|crimes]] ou [[Délit (fr)|délits]] résultant de la préparation antérieure à la commission de l'[[infraction (fr)|infraction]]. Elle est prévue par l'art. [[CPfr:132-72|132-72]] [[Code pénal (fr)|C. pén.]], introduit par une [[Loi (fr)|loi]] de 2004<ref>Art.&nbsp;12 de la [[JORF:|loi n°2004-204 du 9&nbsp;mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité]]</ref>&nbsp;:
 
:«&nbsp;La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé&nbsp;».
 
:«&nbsp;La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé&nbsp;».
 
Le taux d'aggravation de la peine est prévu par chaque texte d'incrimination. Elle est donc partie du [[Droit pénal spécial (fr)|droit pénal spécial]].
 
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La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a précisé que cette circonstance aggravante, parce que faisant partie des circonstances aggravantes morales, est personnelle à chacun des [[Accusé (fr)|accusés]] et doit, par conséquent, être examinée distinctement pour chacun d'eux lorsqu'un [[Jury (fr)|jury]] se prononce sur leur culpabilité<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1996X10X06X00384X000 Crim. 30&nbsp;octobre 1996]&nbsp;: Bull. crim. n°&nbsp;384, p.&nbsp;1118</ref>
  
 
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Version du 26 avril 2007 à 17:11


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La préméditation est une circonstance aggravante de certains crimes ou délits résultant de la préparation antérieure à la commission de l'infraction. Elle est prévue par l'art. 132-72 C. pén., introduit par une loi de 2004[1] :

« La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé ».

Le taux d'aggravation de la peine est prévu par chaque texte d'incrimination. Elle est donc partie du droit pénal spécial.

La Cour de cassation a précisé que cette circonstance aggravante, parce que faisant partie des circonstances aggravantes morales, est personnelle à chacun des accusés et doit, par conséquent, être examinée distinctement pour chacun d'eux lorsqu'un jury se prononce sur leur culpabilité[2]

Notes et références

  1. Art. 12 de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
  2. Crim. 30 octobre 1996 : Bull. crim. n° 384, p. 1118

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