Préméditation (fr)
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Version du 26 avril 2007 à 17:30 par Pierre (discuter | contributions)
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France > Droit pénal > Droit pénal général > Sanction pénale > Quantum de la sanction pénale > Circonstance aggravante
La préméditation est une circonstance aggravante de certains crimes ou délits résultant du réfléchi d'accomplir l'infraction. Elle est prévue par l'art. 132-72 C. pén., introduit par une loi de 2004[1] :
- « La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé ».
Le taux d'aggravation de la peine est prévu par chaque texte d'incrimination. Elle est donc partie du droit pénal spécial.
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion préméditation dans l'internet juridique français
