Premier ministre (fr) : Différence entre versions
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Version du 13 décembre 2011 à 09:55
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France > Droit constitutionnel > Gourvernement
Aux termes de l'article 21 de la Constitution, "le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires".
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Liens externes
- Trouver la notion "Premier ministre" dans l'internet juridique français
- Site du Premier ministre
