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http://www.legislation.cnav.fr/textes/lo/cpen/TLR-LO_CPEN_226-13.htm
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article 226-13 du Code pénal, http://www.legislation.cnav.fr/textes/lo/cpen/TLR-LO_CPEN_226-13.htm

Version du 28 mai 2009 à 20:36


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Notes et références

article 226-13 du Code pénal, http://www.legislation.cnav.fr/textes/lo/cpen/TLR-LO_CPEN_226-13.htm