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Régime matrimonial (fr) : Différence entre versions

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Le régime matrimonial désigne pour les époux, les conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent pour eux du mariage dans leurs rapports réciproques ou bien dans leur rapport avec les tiers.
 
Le régime matrimonial désigne pour les époux, les conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent pour eux du mariage dans leurs rapports réciproques ou bien dans leur rapport avec les tiers.
Les époux choisissent  par convention a quel régime ils souhaitent être soumis ( régime de communauté ou de séparation de biens ) , à défaut de précision dans la convention, c'est le régime  
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Les époux choisissent  par convention a quel régime ils souhaitent être soumis ( [[Régime de communauté (fr)|régime de communauté]] ou de séparation de biens ) , à défaut de précision dans la convention, c'est le régime  
 
de la communauté des biens qui s'appliquera , on dira alors que les époux sont " sous le régime légal "
 
de la communauté des biens qui s'appliquera , on dira alors que les époux sont " sous le régime légal "
  

Version actuelle en date du 26 février 2014 à 10:29


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Le régime matrimonial désigne pour les époux, les conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent pour eux du mariage dans leurs rapports réciproques ou bien dans leur rapport avec les tiers. Les époux choisissent par convention a quel régime ils souhaitent être soumis ( régime de communauté ou de séparation de biens ) , à défaut de précision dans la convention, c'est le régime de la communauté des biens qui s'appliquera , on dira alors que les époux sont " sous le régime légal "

Voir aussi

Régimes matrimoniaux