Répertoire jurisprudentiel de responsabilité administrative (fr)
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Version du 20 mars 2006 à 21:01 par Anna (discuter | contributions)
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France > Droit administratif > Responsabilité administrative
1. COMPETENCE ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
1.1 Critère légal
1.2 Critère jurisprudentiel
- Conseil d'Etat, 2 février 2004, M. et Mme Jean X., requête 247369, au Rec. C.E. (COMPETENCE ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION 1) critère jurisprudentiel - SPIC - compétence judiciaire - Voies navigables de France 2) procédure - conflit négatif - conflit négatif indirect).
1.2.1 La gestion des services publics par des personnes privées : exécution directe du service et prérogatives de puissance publique
1.2.2 Emprise irrégulière
1.2.3 Voie de fait
1.2.4 Ouvrage public
2. REGIME LEGISLATIF DE RESPONSABILITE
2.1 Responsabilité administrative
2.1.1 Responsabilité du fait des attroupements et des rassemblements
.1.2 Les vaccinations obligatoires
2.2 Responsabilité judiciaire
2.2.1 Loi du 5 avril 1937
2.2.2 Loi du 31 décembre 1957
2.2.3 Responsabilité du service public de la justice
3. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE/QUASI-DELICTUELLE
3.1 Primauté
3.2 Responsabilité contractuelle
3.2.1 Clause limitative de responsabilité
3.2.2 Notion de faute contractuelle
3.2.3 Fait du Prince
3BIS. AUTRE SOURCE DE RESPONSABILITE
3bis.1 L'enrichissement sans cause
3bis.2 Le principe qu'on ne peut obliger une personne publique à verser une somme qu'elle ne doit pas
4. FAUTE PERSONNELLE/FAUTE DE SERVICE
4.1 Faute personnelle
4.2 Faute de service
4.3 Cumul de faute
4.4 Cumul de responsabilité
5. PREJUDICE
5.1 Notion
5.1.1 Préjudice corporel, physique, esthétique
5.1.2 Troubles dans les conditions d'existence
5.1.3 Préjudice moral
5.1.4 Préjudice matériel, économique, financier et commercial, frais et pertes de revenus
5.1.5 Préjudice lié à la naissance d'un enfant
5.2 Qualité
5.2.1 Préjudice certain/éventuel
5.2.2 Préjudice anormal et spécial
5.2.3 Préjudice par ricochet/préjudice réfléchi
5.2.4 Perte de chance
5.2.5 Préjudice transmis aux héritiers
5.3 Situation de la victime excluant une indemnisation
5.3.1 Situation illégitime de la victime
6. IMPUTATION ET LIEN CAUSAL
6.1 Imputation et patrimoine responsable
6.1.1 Entre personne publique et privée
6.1.2 Entre personnes publiques
6.1.3 Les cas de collaboration
6.1.4 Règles spécifiques aux T.P.
6.2 Lien causal
6.2.1 Existence
6.2.2 Absence
6.3 Lien causal et illégalité
6.4 Causes exonératoires
6.4.1 Force majeure
6.4.2 Faute de la victime
6.4.3 Fait du tiers
6.4.4 Cas fortuit
7. RESPONSABILITE POUR FAUTE
7.1 Faute prouvée
7.1.1 Illégalité
7.1.2 Environnement
7.1.3 Responsabilité du service pénitentiaire
7.1.3.1 Faute dans l'organisation du service
7.1.4 Responsabilité hospitalière
7.1.4.1 Faute dans l'organisation du service
7.1.4.2 Faute médicale
7.1.4.3 Obligation d'information
7.1.4.4 Obligation d'abstention de soins
7.1.5 Délais retard
7.1.6 Inaction et abstention
7.1.7 Promesse
7.1.8 Tolérance administrative
- Cour administrative d'appel de Paris, 8 novembre 2005, Société Exofarm, requête 01PA02661, inédit au Rec. C.E., Lettre de la C.A.A. de Paris, n°80, décembre 2005, p. 5, n°13, Responsabilité de la puissance publique - Aides communautaires, A.J.D.A., 2006, n°1 du 9 janvier, p. 40 chron. Pascal Trouilly, commissaire du gouvernement.
(Mots-clefs : règlement communautaire - pratique non conforme - interruption - faute - existence).
