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Reconnaissance transfrontalière (fr) : Différence entre versions

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La reconnaissance transfrontalière va donner à un jugement émanant d'une juridiction étrangère de bénéficier d'un [[caractère exécutoire du jugement (fr)|caractère exécutoire]] sur le [[Territoire français (fr)|territoire français]].
 
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L'exécution de jugements émanant de juridictions étrangères est régie par les dispositions du NCPC relatives à la [http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006135890&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20090218 reconnaissance transfrontalière des jugements]. L'exécution des jugements émanant de juridictions situées au sein de la [[Communauté européenne (eu)|Communauté européenne]] est régie par un [[Règlement communautaire (eu)|Règlement communautaire]]<ref>[[CELEX:32001R0044|Règlement (CE) n°&nbsp;44/2001 du Conseil du 22&nbsp;décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale]]&nbsp;: JOCE n°&nbsp;L&nbsp;12  
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L'exécution de jugements émanant de juridictions étrangères est régie par les dispositions du NCPC relatives à la [http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006135890&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20090218 reconnaissance transfrontalière des jugements]. L'exécution des jugements émanant de juridictions situées au sein de la [[Communauté européenne (eu)|Communauté européenne]] est régie par un [[Règlement communautaire (eu)|Règlement communautaire]]<ref>[[CELEX:32001R0044|Règlement (CE) n°&nbsp;44/2001 du Conseil du 22&nbsp;décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale]]&nbsp;: JOCE n°&nbsp;L&nbsp;12 </ref>
  
 
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*[[Voie d'exécution (fr)|Voies d'exécution]]
 
*[[Voie d'exécution (fr)|Voies d'exécution]]

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La reconnaissance transfrontalière va donner à un jugement émanant d'une juridiction étrangère de bénéficier d'un caractère exécutoire sur le territoire français.

L'exécution de jugements émanant de juridictions étrangères est régie par les dispositions du NCPC relatives à la reconnaissance transfrontalière des jugements. L'exécution des jugements émanant de juridictions situées au sein de la Communauté européenne est régie par un Règlement communautaire[1]

Notes et références

  1. Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale : JOCE n° L 12

Voir aussi