Responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves (fr) : Différence entre versions

Version du 9 décembre 2004 à 08:49

France > Droit civil > Responsabilité Civile > Responsabilité délictuelle > La responsabilité du fait d’autrui

Il existe une présomption de responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves, mais la loi du 5 avril 1937 suppose la preuve de la faute de surveillance de l’instituteur.

Obligations

• Théorie générale des obligations
  • La notion de contrat
    • Le schéma classique
      • L'offre
      • L'acceptation
    • Schéma évolué (fr)
      • Les pourparlers
      • Les accords de principe et de négociation
      • Le pacte de préférence
      • La promesse unilatérale
      • La promesse synallagmatique

• • Les quasi-contrats
    • La gestion d'affaire
    • La répétition de l'indu
    • L'enrichissement sans cause
    • La création d'illusion, la fausse promesse
    • Cession d'actif (fr)

• • La convention d'assistance bénévole

• • Les vices du consentement
    • L'erreur
    • Le dol
    • La violence

• Responsabilité civile
  • La responsabilité délictuelle
    • La responsabilité fondée sur la faute
      • Le fait fautif
      • L'imputabilité
      • La preuve de la faute
    • La responsabilité du fait d'autrui
      • La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
      • La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
      • La responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves
      • L'arrêt Blieck du 29 mars 1991
    • La responsabilité du fait des choses
      • L'évolution dans la définition de la chose
      • Le fait de la chose
      • Garde et gardien
    • Les accidents de la circulation
  • La responsabilité contractuelle
  • Le principe de non cumul
  • Les dommages