Responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves (fr) : Différence entre versions
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Il existe une présomption de responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves, mais la loi du 5 avril 1937 suppose la preuve de la faute de surveillance de linstituteur. | Il existe une présomption de responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves, mais la loi du 5 avril 1937 suppose la preuve de la faute de surveillance de linstituteur. | ||
Version du 9 décembre 2004 à 08:47
France > Droit civil > Responsabilité Civile > Responsabilité délictuelle > La responsabilité du fait dautrui
Il existe une présomption de responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves, mais la loi du 5 avril 1937 suppose la preuve de la faute de surveillance de linstituteur.
