Responsabilité des parents du fait de leurs enfants (fr)
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Prévu par larticle 1384 alinéa 4.
Cette responsabilité découle de lobligation des parents de soccuper de léducation des enfants.
Ce responsable est celui qui a effectivement lautorité parentale. Il sagit dun mécanisme à deux degrés : établir la responsabilité de lenfant puis présomption de responsabilité des parents.
Au départ fondé sur lobligation déducation : lorsque les parents pouvaient prouver quil ny avait pas de faute déducation, ils nétaient pas responsable.
Un arrêt 2°Civ, 19/02/97 introduit un revirement de jurisprudence, les parents ne peuvent se dégager de la présomption de responsabilité quen prouvant la force majeure.
La responsabilité des patrons du fait de leurs apprentis est fondée sur le même principe de responsabilité.
Obligations
- Responsabilité civile
- La responsabilité délictuelle
- La responsabilité fondée sur la faute
- La responsabilité du fait d'autrui
- La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
- La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
- La responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves
- L'arrêt Blieck du 29 mars 1991
- La responsabilité du fait des choses
- Les accidents de la circulation
- La responsabilité contractuelle
- Le principe de non cumul
- Les dommages
- La responsabilité délictuelle