Responsabilité pénale (fr) : Différence entre versions
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Version du 24 janvier 2007 à 10:33
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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général
Quatre personnes peuvent être responsables d'une infraction : l'auteur matériel de l'infraction, le complice de l'infraction, un responsable du fait d'autrui et, depuis le (nouveau) Code pénal, des personnes morales.
Voir aussi
- Trouver la notion "responsabilité pénale" dans l'internet juridique français
- Plan droit pénal général (fr)
