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Saisie-attribution (fr)

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France > Droit processuel > Voies d'exécution > Saisies > Saisie mobilière
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La saisie-attribution permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance.

La saisie-attribution de droit commun

La saisie pratiquée entre les mains d'un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt

La saisie des créances à exécution successive

Voir aussi