Sanction pénale de la personne morale (fr) : Différence entre versions
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Version du 16 novembre 2005 à 14:49
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La première peine toujours applicable est une peine d'amende, qui est en général cinq fois plus élevée que la peine prévue pour les personnes physiques. Mais il y a d'autres sanctions.
En matière de crimes ou de délits, le texte d'incrimination peut prévoir la dissolution, l'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités, le placement de la personne morale sous surveillance judiciaire (le tribunal désigne un mandataire qui remplace les organes gérants dans la société), la fermeture d'un ou plusieurs établissements, l'exclusion des marchés publics, l'interdiction de faire un appel public à l'épargne et l'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de crédit.
En matière de contravention, la loi prévoit l'interdiction d'émettre des chèques, d'utiliser des cartes de crédit ou la saisie de certains biens. Les personnes morales peuvent être passibles de peines depuis le nouveau Code pénal.
