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Sanction pénale de la personne morale (fr) : Différence entre versions

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La première peine toujours applicable est une peine d'amende, qui est en général cinq fois plus élevée que la peine prévue pour les personnes physiques. Mais il y a d'autres sanctions.
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En matière de crimes ou de délits, le texte d'incrimination peut prévoir la dissolution, l'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités, le placement de la personne morale sous surveillance judiciaire (le tribunal désigne un mandataire qui remplace les organes gérants dans la société), la fermeture d'un ou plusieurs établissements, l'exclusion des marchés publics, l'interdiction de faire un appel public à l'épargne et l'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de crédit.
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La première [[peine (fr)|peine]] toujours applicable à la [[personne morale (fr)|personne morale]] est une peine d'[[amende (fr)|amende]]<ref>Art.&nbsp;[[CPfr:131-37|131-37]] et [[CPfr:131-40|131-40]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]</ref>, qui est en général cinq fois plus élevée pour les [[personne morale (fr)|personnes morales]] que la peine prévue pour les [[personne physique (fr)|personnes physiques]]<ref>Art.&nbsp;[[CPfr:131-39|131-39]] et [[CPfr:131-41|131-41]] C. pén.</ref>. Mais il y a d'autres sanctions selon la gravité de l'[[infraction (fr)|infraction]].
  
En matière de contravention, la loi prévoit l'interdiction d'émettre des chèques, d'utiliser des cartes de crédit ou la saisie de certains biens. Les personnes morales peuvent être passibles de peines depuis le nouveau Code pénal.
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En matière de [[crime (fr)|crimes]] ou de [[Délit (fr)|délits]], le texte d'incrimination peut prévoir
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*la [[Fermeture d'établissement (fr)|fermeture d'un ou plusieurs établissements]],
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*l'[[exclusion des marchés publics (fr)|exclusion des marchés publics]],
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*l'interdiction de faire un appel public à l'épargne et l'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de crédit,
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*l'[[interdiction de faire un appel public à l'épargne (fr)|interdiction de faire un appel public à l'épargne]],
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*l'[[interdiction d'émettre des chèques (fr)|interdiction d'émettre des chèques]],
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*la [[confiscation (fr)|confiscation]],
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*l'[[affichage de la décision (fr)|affichage de la décision]] et
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*l'[[interdiction de détenir un animal (fr)|interdiction de détenir un animal]].
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Les juridictions répressives ne peuvent cependant dissoudre ni placer sous contrôle judiciaire une [[personne morale de droit public (fr)|personne morale de droit public]]<ref>Art.&nbsp;[[CPfr:131-39|131-39]] C. pén.</ref>.
  
[[Plan droit pénal général (fr)]]
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En matière de [[contravention (fr)|contravention]], la [[loi (fr)|loi]] prévoit l'interdiction d'émettre des chèques, d'utiliser des cartes de crédit ou la saisie de certains biens. Les personnes morales peuvent être passibles de peines depuis le nouveau [[Code pénal (fr)|Code pénal]].
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=Notes et références=
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=Voir aussi=
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{{moteur (fr)|"Sanction pénale" "personne morale"}}
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*[[Sanction pénale de la personne physique (fr)|Sanction pénale de la personne physique]]
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*[[Plan droit pénal général (fr)]]

Version actuelle en date du 30 mai 2009 à 06:32


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Les peines applicables aux personnes morales sont prévues par un chapitre du Code pénal : pour les crimes et les délits, les peines encourues sont énumérées par l'art. 131-37 C. pén. ; pour les contraventions, les peines encourues sont prévues par l'art. 131-40 C. pén.

La première peine toujours applicable à la personne morale est une peine d'amende[1], qui est en général cinq fois plus élevée pour les personnes morales que la peine prévue pour les personnes physiques[2]. Mais il y a d'autres sanctions selon la gravité de l'infraction.

En matière de crimes ou de délits, le texte d'incrimination peut prévoir

Les juridictions répressives ne peuvent cependant dissoudre ni placer sous contrôle judiciaire une personne morale de droit public[3].

En matière de contravention, la loi prévoit l'interdiction d'émettre des chèques, d'utiliser des cartes de crédit ou la saisie de certains biens. Les personnes morales peuvent être passibles de peines depuis le nouveau Code pénal.

Notes et références

  1. Art. 131-37 et 131-40 du Code pénal
  2. Art. 131-39 et 131-41 C. pén.
  3. Art. 131-39 C. pén.

Voir aussi