Signataire (id)

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Indonésie > Droit privé > Droit civil > Droit de la preuve

Un signataire (penanda tangan) est un sujet de droit associé ou lié à une signature (manuscrite, électronique...)

Voir aussi

• Trouver la notion "penanda tangan" OR "penandatangan" dans l'internet juridique indonésien