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*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/index.html Le recueil systématique du droit fédéral ]
 
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/index.html Le recueil systématique du droit fédéral ]
 
*[http://www.bger.ch/fr/index.htm Le site du Tribunal fédéral]
 
*[http://www.bger.ch/fr/index.htm Le site du Tribunal fédéral]
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*[http://isdc.ch/ Le site de l'Institut suisse de droit comparé]

Version du 7 juin 2005 à 16:37

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