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• Faute d'imprudence dans les infractions non-intentionnelles (fr) ‎ (← liens)
• Responsabilité pénale du fait d'autrui (fr) ‎ (← liens)
• Mise en examen (fr) ‎ (← liens)
• Circonstance aggravante (fr) ‎ (← liens)
• Excuse absolutoire (fr) ‎ (← liens)
• Application territoriale du droit pénal (fr) ‎ (← liens)

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